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EnTélétravail depuis l'Allemagne : imposition, droit applicable sécurité sociale et retraite
L'augmentation du télétravail en Allemagne pour de nombreux employés actifs pour des entreprises françaises met en lumière certains obstacles laissés de côté par la législation. La généralisation du travail à domicile entraîne une augmentation du nombre de salariés souhaitant vivre à l'étranger, tout en conservant leur emploi au sein d'une entreprise implantée en France.
Suite à l'augmentation exponentielle des expatriations, des questions juridiques se posent : l'employé est imposable dans quel pays ? Comment s'effectue la cotisation pour la retraite ? L'employeur doit-il s'immatriculer à l'étranger ? Comment gérer les différents systèmes fiscaux ? Nous répondons à ces questions qui émergent du fait de cette situation hybride, à la croisée de l'expatriation et du travail en home office.
2. Quel droit du travail et quel régime de sécurité sociale sont applicables ?
3. Faut-il payer son impôt sur le revenu en France ou en Allemagne ?
4. Les règles pour les frontaliers avec l'Allemagne
5. Quelles sont les formalités pour un employeur français ?
Il est parfaitement possible pour un employé de télétravailler dans un lieu autre que son domicile, par exemple depuis un hôtel (ou un logement loué) en Allemagne, et ceci sans permis de travail.
En revanche, si le salarié choisit de télétravailler depuis l'Allemagne, il est dans l'obligation d'en informer son responsable pour obtenir son autorisation avant de partir.
Les conséquences du télétravail concernent surtout la sécurité sociale ainsi que le plan fiscal. Le salarié en home office est souvent amené à payer des impôts et des cotisations sociales dans le pays de télétravail, en l'occurrence en Allemagne. Afin d'éviter une multiplication de l'imposition et des cotisations, il faut respecter des conditions strictes et remplir à l'avance des documents.
Concernant les impôts, la règle veut que si le salarié travaille à l'étranger pendant moins de 183 jours par an, il reste imposé en France sur l'ensemble de ses revenus, y compris ceux touchés à l'étranger. Le salaire doit être payé par son employeur français.
Dans l'Union Européenne, les travailleurs sont sous le régime de sécurité sociale du pays au sein duquel ils travaillent. Si l'employé exerce une activité dans plusieurs pays, il est soumis au régime de sécurité social du pays où l'activité est substantielle (25 % ou plus). Si le salarié doit se déplacer au sein de l'Union Européenne, il peut rester sous le régime du pays de résidence, sous réserve de conditions.
Attention cependant, car dans d'autres pays, employeur et salarié doivent payer des cotisations sociales dans le pays d'activité, sauf si le travailleur est considéré comme détaché dans ce pays.
Il est possible d’expérimenter un changement au niveau de la fiscalité de vos revenus d'activité. Légalement, votre résidence fiscale se situe en France si l'une des conditions suivantes est remplie (sous réserve de conventions fiscales internationales avec d'autres pays ; pas d'inquiétude cependant, la France en a conclu 125 !) :
Votre foyer reste en France (c'est-à-dire votre conjoint ou PACS et enfants), même si vous devez séjourner dans un autre pays de manière temporaire ou pendant plus de la moitié d'une année, pour des raisons professionnelles. Si votre famille part avec vous, le domicile fiscal deviendra votre lieu de séjour principal.
Vous continuez à exercer une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle est considérée comme accessoire.
La France représente le centre de vos intérêts économiques, si vous investissez principalement en France, si c'est le lieu de votre siège, le centre de vos activités professionnelles ou le lieu d'où vous tirez la majorité de vos revenus.
Si vous quittez la France, vous avez dès lors le statut de non-résident français et vous payerez votre impôt sur le revenu dans le pays de résidence, en accord avec les règles applicables du droit local et selon la convention fiscale éventuelle avec la France.
Attention, le régime fiscal n'est pas forcément identique au régime social. Il y a donc de nombreux cas de figures, qui diffèrent d'un pays à l'autre : présence temporaire à l'étranger, télétravail dans un ou plusieurs pays différents.
Le droit interne français spécifie en son article 4B du Code Général des impôts, que les personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France sont :
celles qui ont leur lieu de séjour principal ou foyer en France
celles qui exercent en France une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non, sauf si elle est reconnue accessoire
Ces règles s'appliquent sous réserve des conditions particulières prévues dans les conventions fiscales éventuelles entre la France et les autres Etats.
Par une décision du 3 novembre 1995, le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de prendre position sur cette question (Conseil d'Etat, Article 4 B, du 3 novembre 1995, 126513, Larcher).
La Haute Juridiction indique que pour l'application du paragraphe a. du 1. de l'Article 4 B du C.G.I., le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement en dehors du pays en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, telle, en l'espèce, la maladie d'un membre de la famille.
Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.
Dans un communiqué, l'administration fiscale a transposé cette jurisprudence à la circonstance du confinement :
"Un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation (travel ban) décidées par le pays de résidence, n'est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l'Article 4 B précité."
Il faut donc partir du principe que si une personne est contrainte de rester provisoirement en France, en cas de force majeure, cela ne doit pas la conduire à considérer le pays comme son foyer permanent ou le centre de ses intérêts vitaux, uniquement pour ce motif.
Néanmoins, le gouvernement français a conclu des accords avec les pays voisins pour sécuriser la situation fiscale des travailleurs frontaliers touchés par le confinement.
Le 13 mai 2020, la France et l’Allemagne ont passé un accord pour protéger les travailleurs frontaliers.
Pour les frontaliers français qui travaillent en Allemagne, l'accord stipule que la situation des frontaliers contraints de travailler depuis leur domicile (ou qui ne peuvent pas travailler mais qui sont rémunérés) du fait des mesures sanitaires est réglée par un accord amiable du février 2006, qui prévoit que les jours en télétravail sont considérés comme effectués en zone frontalière. Il n'y a donc pas besoin d'accord supplémentaire.
Pour éviter les doubles impositions, il est nécessaire de savoir que les indemnités d'activité partielle ou de chômage de source allemande versées aux résidents français qui travaillent en Allemagne et qui restent à leur domicile sans travailler, du fait des mesures de confinement, ne sont imposables qu'en France.
L'employeur peut rédiger une charte, politique interne ou un avenant au contrat de travail concernant :
- la durée du télétravail à l'étranger en la limitant
- la zone autorisée pour le déplacement
- les modalités de remboursement des frais professionnels additionnels (notamment des frais de déplacement)
- les horaires de travail des personnes situées sur un fuseau horaire différent.
Le télétravail avec utilisation du wifi d'un hôtel ou d'un autre lieu peut entraîner des problèmes de sûreté pour les fichiers sensibles de l'entreprise : les données peuvent facilement être piratées ou volées. L'employeur a donc le devoir de vérifier la sûreté des équipements informatiques des salariés pour être certain qu'ils offrent une protection suffisante (éventuellement interdire l’utilisation d’outils personnels au profit d’ordinateurs sécurisés par l’entreprise).
Les démarches à effectuer par l'entreprise sont très importantes dans le cas où un des salariés vit à l'étranger. Si vous êtes installé en Allemagne, l'entreprise française est dans l'obligation de s'immatriculer en Allemagne pour payer les charges sociales et les impôts ainsi que les prélèvements à la source. Tous ces coûts sont très importants et lourds, notamment pour les petites structures, car cela les contraint à beaucoup de démarches administratives. Toutes ces contraintes pour l'employeur sont autant de freins pour les salariés qui cherchent à s'expatrier.
En conclusion, télétravailler en Allemagne n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît... il ne suffit pas de prendre son ordinateur et de partir !
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