Impôt sur le salaire en Allemagne : déclaration et particularités

L'impôt sur le salaire est un impôt prélevé à la source sur la feuille de salaire allemande (Gehaltsabrechnung). Un Français est assujetti à l'impôt en Allemagne s'il y travaille plus de 183 jours par an. Un régime spécial s'applique aux transfrontaliers.

Que vous soyez expatrié, en contrat local dans une entreprise allemande, travailleur détaché en Allemagne ou frontalier vivant en France et travaillant en Allemagne, le lieu de paiement de votre impôt dépend de nombreux facteurs, et il n’est pas forcément le même. Chaque cas étant particulier et la fiscalité une discipline pour le moins pointilleuse, nous ne vous présenterons ici que les principaux cas. En cas de doute et dans tous les cas à prendre contact avec un professionnel de la fiscalité.

Une chose cependant est certaine : vous ne paierez pas 2 fois vos impôts sur les mêmes revenus car il existe entre l’Allemagne et la France une convention fiscale de double imposition qui évite que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune soient payés en Allemagne et en France. Il existe des conventions similaires entre l’Allemagne et la plupart des pays de l’Union européenne.

Il existe de nombreux cas particuliers, comme les VIE, les assistants de français en Allemagne ou encore les personnes qui ont des mini-jobs. Dans tous ces cas, des dispositions particulières, que nous ne développerons pas, existent. Nous vous conseillons de vous référer à l’ouvrage Travailler et vivre en Allemagne, chapitre Comprendre et payer ses impôts en Allemagne pour plus de détails.

La déclaration d'impôt se fait sur la base du salaire imposable (zu versteuernde Einkommen).

Nos conseils en vidéo pour comprendre l'imposition sur le salaire en Allemagne

Il dépend du montant du salaire (impôt progressif). Un barème selon la situation familiale permet un classement en six catégories d'imposition (Steuerklasse: de I à VI). Elles prennent en considération le statut familial, célibataire ou marié, le nombre d'enfants, et si le revenu représente une deuxième rentrée d'argent (Zweitverdiener). Lorsque dans un ménage, les deux conjoints ont des revenus imposables, certaines combinaisons de catégories d'imposition peuvent s'avérer particulièrement avantageuses.

Les Lohnsteuerkarten qui étaient un document sur lequel les indications concernant la catégorie d'imposition et le nombre d'enfants etaient inscrites. Ces cartes ont été remplacées par une version electronique. Le processus electronique de transmission de ces données porte le nom de Elektronische Lohnsteuerabzugsmerkmale (ELStAM). Le salarié donne au début de sa période de travail son numéro d'identification fiscale (Steuer-Identifikationsnummer) ainsi que sa date de naissance. L'employeur va alors chercher de manière digitale les informations liées à ce numéro.

Le montant exact de l'impôt est établi après l'expiration de l'année civile, sur le revenu perçu par le contribuable au cours de cette période. En principe, tout contribuable doit faire une déclaration annuelle de ses revenus de l'année précédente (Einkommenssteuererklärung) avant le 31 juillet auprès de l'hôtel des impôts (Finanzamt). Toute personne ayant des enfants à charge et bénéficiant de l'allocation familiale (Kindergeld) doit également remplir une déclaration.

Lorsque vous faites votre régularisation en fin d'année des retenues mensuelles (Lohnsteuerjahresausgleich) au service fiscal, vous devez déclarer tous les revenus que vous avez perçus au cours de cette année (intérêts, loyers etc.), ils seront portés en compte avec les impôts payés.

Dans certains cas d'abattements à la base (Freibeträge), de tranches exonérées d'impôts et de dépenses déductibles de l'impôt (von der Steuer absetzbar), le service fiscal devra vous rembourser de l'argent.

L'impôt au bénéfice des églises (Kirchensteuer)

En Allemagne, toute personne déclarée appartenant au culte catholique ou protestant doit s'acquitter d'un impôt au bénéfice des Églises. Les membres de la communauté juive payent un denier du culte juif, qui correspond à l'impôt au bénéfice de l'église. Les autres communautés religieuses n'ont pas d'impôt à payer. Son taux varie entre 8 et 10 % de l´impôt sur le revenu.

L'impôt de solidarité (Solidaritätszuschlag)

Depuis 1991, une contribution additionnelle de solidarité est prélevée en Allemagne de l'ouest et de l'est. Cet impôt direct a été créé afin de financer la réunification et revient à l'État fédéral.

Son taux s'élève actuellement à 5,5% de l'impôt sur le revenu. La base d'imposition pour le calcul de cette contribution additionnelle de solidarité est l'impôt sur le revenu pour l'établissement duquel les abattements pour enfants à charge sont pris en compte.

En Allemagne, l’impôt sur le revenu ainsi que la surtaxe de solidarité sont retenus à la source mensuellement sur les salaires par l’employeur. Cette retenue est désignée par le terme Lohnsteuer.

La retenue à la source s’analyse comme un acompte mensuel de l’impôt sur le revenu.

Pour calculer la retenue à la source, l’employeur doit estimer à l’avance l’impôt sur le revenu annuel que devrait payer le salarié pour l’année fiscale considérée s’il n’avait pas d’autres revenus que ses salaires. Cette estimation se fait en fonction de la classe fiscale (Lohnsteuerklasse) à laquelle appartient le salarié.

A chaque classe fiscale correspond un calcul « type » de l’impôt selon la situation personnelle du salarié.

Il existe 6 classes fiscales qui sont fonction de la situation familiale du salarié :

• Classe 1 (Steuerklasse I) : Salariés célibataires, veufs, divorcés ou séparés.

• Classe 2 (Steuerklasse II) : Parents isolés avec au moins un enfant à charge

• Classe 3 (Steuerklasse III) : Couples mariés (et non séparés), couples de même sexe unis par un partenariat officiel de droit allemand (« Lebenspartnerschaft») ou par un PACS de droit français.

• Classe 4 (Steuerklasse IV) : Couples mariés (et non séparés), couples de même sexe unis par un partenariat officiel de droit allemand (« Lebenspartnerschaft») ou par un PACS de droit français.

• Classe 5 (Steuerklasse V) : Lorsqu’un conjoint a été soumis sur demande à la classe 3, l’autre conjoint est forcément soumis à la classe 5.

• Classe 6 (Steuerklasse VI) : Salariés exerçant plusieurs activités salariées (La classe 6 s’applique en principe à la deuxième activité et aux suivantes).

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que la retenue à la source constitue une estimation établie à l’avance du montant annuel de l’impôt. Or, cette estimation ne correspond pas forcément (et même rarement…) au montant de l’impôt tel que calculé à la fin de l’année sur la base des revenus et frais réels du salarié.

D’où l’intérêt de déposer une déclaration annuelle sur les revenus : l’administration fiscale allemande rembourse le trop-retenu d’impôt lorsqu’il s’avère – au travers d’une déclaration sur les revenus – que l’impôt dû sur la base des revenus et frais réels du contribuable est inférieur à la retenue (l’estimation…) effectuée par l’employeur.

Ainsi, les salariés en Allemagne récupèrent en moyenne 875 € d’impôt par an (Source : destatis.de) en déposant une déclaration annuelle sur les revenus.

Le dépôt d’une déclaration annuelle sur les revenus en Allemagne peut être obligatoire ou facultative (voir notre article La déclaration annuelle de revenus en Allemagne).

Lorsqu’elle est facultative, la déclaration annuelle sur les revenus peut notamment être avantageuse dans les cas suivants :

• Le salarié a des frais professionnels réels supérieurs à 1.200 € par an (voir notre article sur la déduction des frais professionnels en Allemagne).

• Le salarié a des enfants à charge : en effet, les abattements fiscaux pour enfant, même s’ils apparaissent sur le bulletin de salaire (Kinderfreibeträge), ne sont pas pris en compte dans le calcul de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu .

• Le salarié travaille en Allemagne du lundi au jeudi ; le vendredi, il travaille en Home-Office en France pour son employeur allemand.

• Le salarié a des employés de maison ou a fait faire des travaux de rénovation à domicile.

Le système fiscal allemand est compliqué, mais il peut être avantageux de s'informer auprès d'une association de conseil fiscal (Lohnsteuerverein) ou d'un conseiller fiscal (Steuerberater). Les services fiscaux sont tenus de fournir des renseignements.

Pour plus d'informations, consultez le service fiscal local ou un conseiller fiscal ou renseignez-vous à l'adresse : finanzamt.de.

Autres adresses importantes :

• Simuler / Calculer ses impôts en Allemagne sur le site du Ministère fédéral des Finances (Bundesministerium der Finanzen)

• Base de connaissance sur les impôts en Allemagne (loi fédérales et pour les Länders) sur le site de l’Administration centrale fédérale (Bundeszentralamt für Steuer), en anglais.

• Informations concernant la déclaration fiscale à faire en France l’année de votre départ en Allemagne

Voici nos conseils pour vous aider à choisir le bon expert-comptable en Allemagne parlant français ou anglais

Pour plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à poser toute question à notre expert.

Thomas Desray
Conseiller financier en Allemagne
Französischer Vermögensberater in Deutschland
Tel : +49 (0)174 696 11 69
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