La rupture conventionnelle du contrat de travail en Allemagne (Aufhebungsvertrag)

Vous avez trouvé un nouveau poste et vous voulez commencer le plus vite possible ? Vous allez voir votre directeur et lui demandez une rupture conventionnelle du contrat de travail allemand pour réduire le délai de préavis.

Votre employeur vous convoque dans son bureau, vous explique que l’entreprise a été restructurée et vous propose une rupture conventionnelle du contrat qui vous lie pour ne pas avoir à vous licencier.

Ce sont les deux situations les plus fréquentes lors desquelles il est fait recours à la rupture conventionnelle du contrat de travail allemand (Aufhebungsvertrag).

Il existe des différences (fond et forme) entre la rupture conventionnelle comme on la connaît en France et la résiliation de commun accord du contrat de travail allemand (Aufhebungsvertrag), qui est un accord entre l’employeur et le salarié qui vise à résilier rapidement le contrat de travail existant entre eux. Cependant, la rupture conventionnelle du contrat de travail allemand et le licenciement sont deux choses bien différentes.

• Délai de préavis : aucun. Les délais de préavis prévus par la loi ne sont pas applicables à une rupture conventionnelle du contrat de travail allemand. Celui-ci peut donc être résilié très rapidement, voire le jour même.

• Règles de protection contre le licenciement : elles ne sont pas applicables à une rupture conventionnelle du contrat de travail allemand. Si vous êtes enceinte ou handicapé, l’employeur n’a pas à en tenir compte.

• Avis du conseil d’entreprise : n’est pas recueilli. Dans le cas d’un licenciement, le conseil d’entreprise peut décider d’attribuer à l’employé un autre poste / d’autres tâches dans l’entreprise. Dans le cas d’une rupture conventionnelle, il n’intervient pas.

Réfléchissez-y donc à deux fois avant de demander ou d’accepter une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, car en acceptant vous renoncez aux avantages et protections que vous procure la loi.

Selon le § 623 BGB, la rupture conventionnelle du contrat de travail doit prendre la forme écrite et être signée par les deux parties (e-Mail ou fax ne sont pas des supports valables).

Si vous êtes convoqué à un entretien et que l’on vous oblige à prendre une décision sans vous laisser un temps de réflexion, le contrat de rupture conventionnelle sera déclaré comme nul (jurisprudence : BAG, Urteil vom 16. Januar 1992, Az. 2 AZR 412/91).

Enfin, si une rupture conventionnelle de votre contrat de travail allemand vous est proposée lors d’un transfert d’entreprise, sachez que c’est interdit par le § 613 a Abs. 4 BGB. Adressez-vous tout de suite à un avocat spécialisé dans le domaine du droit du travail et de la défense des salariés.

Lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail en Allemagne, il est en général convenu d’une indemnité de départ. Cependant, elle n’est pas imposée par la loi, pensez donc à vous faire aider par un professionnel !

En général, le montant de l’indemnité est calculé comme l’indemnité de départ légale lors d’un licenciement économique, c’est-à-dire la moitié d’un salaire mensuel brut par année d’ancienneté (§ 1a Abs. 2 KSchG).

Pensez-y ! L’employeur désireux de signer une rupture conventionnelle pour éviter un conflit juridique sera plus généreux, ne vous précipitez pas, et réfléchissez bien au montant que vous estimez adéquat.

Vous voulez changer d‘entreprise rapidement parce que vous avez trouvé un nouveau poste ailleurs : cela vous permet d’éviter des délais de préavis trop longs.

Vous vous sentez très mal dans votre société : la rupture conventionnelle vous permet de mettre un terme à la relation contractuelle plus rapidement.

Vous n’avez pas à proprement parler d'un droit à une indemnité de départ mais vous pouvez en négocier une.

Vous déterminez avec l’employeur les conditions dans lesquelles vous allez quitter l’entreprise. Entre autres : indemnité (Abfindung), certificat de travail (Arbeitzeugnis).

Vous pouvez éviter un licenciement pour motif disciplinaire ou un licenciement pour faute grave.

Les règles légales de protection contre le licenciement sont inapplicables.

Le conseil d’entreprise n‘intervient en aucune manière.

La protection contre le licenciement pour les femmes enceintes et les handicapés n’est pas applicable.

Vous risquez un délai de carence pour le paiement de vos allocations chômage (§ 159 Abs. 1 Nr. 1 SGB III).

Dans le cas d’une rupture conventionnelle de contrat de travail en Allemagne, nous vous conseillons vivement de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches.

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